Les entreprises ont le droit d’interdire le port du voile

La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu, ce mardi 14 mars, son avis sur le port du voile en entreprise. Si celle-ci est privée, c’est à elle de décider de son règlement, elle a donc le droit d’interdire le voile aux femmes. 

Crédit photo : Fred Marvaux/REA

La possibilité d’interdire le voile dans l’enceinte de l’entreprise est décidée, mais il y a des conditions.  La Cour de Justice de l’Union européenne donne ce droit, seulement si le règlement intérieur de l’entreprise indique qu’il est interdit d’avoir des signes visibles de conviction religieuse, politiques ou encore philosophiques. Si seules les femmes voilées sont concernées, cela doit être « objectivement justifié par un objectif légitime tel que la poursuite par l’employeur, dans ses relations avec ses clients, d’une politique de neutralité« .

Des cas pas toujours légitimes

Cette décision rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne fait suite à deux affaires. Dans les deux cas, une femme voilée a décidé de porter plainte contre son employeur car elle a été discriminé à cause du port de son foulard.  La première affaire concerne Samira Achbita, employée dans une entreprise belge. A son arrivée en 2003, la réceptionniste ne portait pas le voile. Puis, quelques années après, elle décide de le porter, allant à l’encontre de la politique de l’entreprise précisant qu’il était interdit aux employés de porter des signes ostensibles religieux. Suite à cela, Samira Achibta se fait renvoyer. Les juges belges avaient à l’époque décidé que ce renvoi n’était pas discriminatoire, ou seulement « indirectement », puisque la cause aurait pu concerner le port d’une croix ou encore d’une kippa.

La seconde affaire, se passant en France, concerne une femme ingénieure d’étude, embauchée alors qu’elle portait déjà le voile. Cela ne posait aucun problème, jusqu’a un rendez-vous où un client s’est plaint de son voile. Celui-ci avait exigé à ce qu’il ne se fasse plus recevoir par des personnes voilées. L’entreprise a donc renvoyé l’employée, en supposant que le voile empêchait toutes suites avec le client, et donc bloquait l’entreprise. Là encore, la justice a prétendu que le licenciement était justifié par « une cause réelle et sérieuse« .

Pourtant, dans le second cas, aucun écrit n’accorde le licenciement par la demande d’un client. La renvoie était donc injustifié. La Cour de Justice de l’UE a donc du imposer des conditions afin de ne pas rentrer dans une véritable discrimination. Tout ceci concerne les entreprises privées, et chacune d’elles décident de la suppression de signes religieux. Mais les entreprises publiques, qu’elles soient françaises ou belges sont obligés au nom de la loi de respecter les règles de laïcité et de neutralité imposées par l’état.

Marine Desquand

Crédit photo à la une : LPR/Jean-Pierre BALFIN

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